Conseil d'Analyse Economique

Editorial

Pierre Joly — 2013-05-21T08:53:32Z

Energie et compétitivité

A court terme, une hausse de 10 % des prix de l'électricité en France réduirait la valeur des exportations en moyenne de 1,9%, tandis qu'une même augmentation du prix du gaz la réduirait de 1,1 %. A plus long terme, cependant, il est important de ne pas masquer ce "signal prix" afin d'inciter les producteurs comme les consommateurs à investir dans l' « économie verte ». Pour cela, il convient d'annoncer la hausse des prix de l'énergie, de manière crédible, afin que les agents économiques l'intègrent dans leurs calculs et réorientent leurs choix de consommation et de production. Afin de limiter les effets négatifs d'un renchérissement de l'énergie sur la compétitivité à court terme, la taxation supplémentaire de l'énergie devrait être utilisée pour réduire le coût du travail ; le rythme de déclassement des équipements nucléaires historiques, dont le coût au KWh est particulièrement performant, devrait être ajusté. Enfin, la tarification de de l'accès aux réseaux électriques devrait faire l'objet d'une harmonisation au niveau européen, en particulier pour les industries électro-intensives.

Agnès Bénassy-Quéré, Présidente déléguée du CAE

28. Énergie et compétitivité, Note du CAE n°6, mai 2013

Pierre Joly — 2013-05-21T08:22:05Z

Dominique Bureau, Lionel Fontagné et Philippe Martin

Dans un contexte de renchérissement prévisible de l'énergie au cours des vingt prochaines années, orienter l'effort d'innovation industrielle et l'offre de biens et services vers des technologies économes en énergie est une nécessité. Toutefois, une hausse des prix de l'énergie plus marquée en France que chez nos concurrents pénaliserait la compétitivité à court terme de l'industrie française. Cette Note expose les termes de l'arbitrage que doit affronter la France entre la préservation d'un élément significatif de sa compétitivité à court terme (le coût relativement faible de son énergie en particulier électrique) et la nécessaire transformation de ses avantages comparatifs à moyen-long terme (sous l'effet d'une vérité des prix énergétiques). À partir d'un travail économétrique original portant sur les exportations des entreprises françaises, nous estimons qu'une hausse de 10 % des prix de l'électricité en France réduirait la valeur des exportations en moyenne de 1,9 % et qu'une même augmentation du prix du gaz les réduirait de 1,1 %. La perte de compétitivité est sensiblement plus marquée pour les plus gros exportateurs, particulièrement dans les secteurs fortement dépendants de l'énergie. Cet effet négatif de court terme est à mettre en regard de l'effet de signal d'une hausse des prix de l'énergie sur les spécialisations à moyen-long terme, afin que la France ne reste pas en arrière dans la course à l'innovation « verte ». Nous tirons de cette analyse plusieurs enseignements. Tout d'abord, il convient d'annoncer la hausse des prix de l'énergie, de manière crédible, afin que les agents économiques l'intègrent dans leurs calculs et réorientent leurs choix de consommation et de production. Afin de limiter les effets négatifs d'un renchérissement de l'énergie sur la compétitivité à court terme, nous recommandons que la taxation supplémentaire de l'énergie soit utilisée pour réduire le coût du travail, une grande prudence quant au rythme de déclassement des équipements nucléaires historiques, dont le coût au KWh est particulièrement performant, une imputation différenciée de la charge de service public en fonction de l'intensité énergétique (comme en Allemagne) et une convergence des approches au niveau européen pour ce qui concerne les coûts de réseau.

Cette Note a été présentée au Premier ministre le jeudi 16 mai 2013.

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23. Dynamique des salaires par temps de crise, Note du CAE n°5, avril 2013

Pierre Joly — 2013-04-24T11:18:32Z

Philippe Askenazy , Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

Depuis la crise de 2008, un écart se creuse en France entre la productivité du travail, qui tend à stagner, et les salaires qui continuent de progresser. Ce décalage laisse craindre une dégradation supplémentaire de la situation de l'emploi. Un constat s'impose en effet : les salaires réels n'ont pas fléchi en France depuis le début de la crise. Depuis 2008, le salaire réel net moyen en France continue de croître à un rythme annuel de 0,8 % dans le secteur privé. Un quart de cette évolution est dû à un effet de composition, les réductions d'emploi ayant touché en priorité les salariés à faible rémunération. Les trois quarts restants s'expliquent par l'augmentation des rémunérations des salariés demeurant en emploi. Mais contrairement à la période d'avant crise, ces augmentations profitent essentiellement aux rémunérations autour du salaire médian, et moins aux très bas ou aux très hauts salaires. Au regard de l'évolution des salaires, la France se distingue de ses principaux partenaires européens : les salaires réels ralentissent aux Pays-Bas et diminuent en Italie, en Espagne et surtout au Royaume-Uni où l'inflation est nettement plus forte. L'Allemagne fait toutefois exception : les salaires s'y redressent mais après une stagnation avant la crise. Cette dynamique des salaires en France trouve ses fondements aussi bien au niveau des entreprises que des institutions du marché du travail. En premier lieu, de nombreuses enquêtes menées auprès de dirigeants d'entreprises en France comme à l'étranger montrent que les entreprises sont réticentes à infléchir leurs pratiques salariales. Pour préserver la motivation des travailleurs et le climat social, deux déterminants essentiels de la productivité, les entreprises préfèrent réduire l'emploi que les salaires. En second lieu, les institutions du marché du travail français, en particulier les modalités de définition des minima salariaux et de financement de la protection sociale, jouent aussi un rôle dans cette dynamique salariale. Outre le SMIC, les accords de branches, qui couvrent près de 90 % des salariés du privé, définissent pour la plupart des minima de salaires dont la revalorisation induit de forts effets d'entraînement. Par ailleurs, le financement de la protection sociale repose essentiellement sur des cotisations assises sur les salaires, ce qui implique un écart important entre salaire net et coût du travail. Partant de cette analyse, trois types de mesures permettraient de faciliter l'adaptation de la dynamique des salaires à l'évolution de la productivité : décloisonner les négociations relatives aux rémunérations, à l'emploi et aux conditions de travail en envisageant en outre un recours plus large aux clauses dérogatoires de façon concertée, adosser clairement le financement de la protection sociale à une base fiscale et améliorer le consensus politique en zone euro en faveur d'une politique monétaire temporairement plus accommodante.

Cette Note a été présentée au Premier ministre le mardi 23 avril 2013.

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22. L'emploi des jeunes peu qualifiés en France, Note du CAE n°4, avril 2013

Pierre Joly — 2013-04-24T11:17:11Z

Pierre Cahuc , Stéphane Carcillo et Klaus F. Zimmermann

Début 2013, près de 1,9 million de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni à l'école, ni en emploi, ni en en formation, soit 17 % de cette classe d'âge. Si la crise a affecté l'ensemble des pays développés, nombre de nos voisins européens connaissent des taux d'emploi des jeunes nettement supérieurs au nôtre. Le niveau d'étude est le critère décisif quant à la trajectoire du jeune. Or, aujourd'hui, 900 000 jeunes ont quitté le système scolaire sans diplôme. Aider ces jeunes à s'insérer dans la vie professionnelle est un défi majeur. Nous proposons pour cela deux types de mesures : celles qui ont pour objet d'améliorer la formation des jeunes et leur accompagnement vers l'emploi et celles qui visent à stimuler l'offre d'emploi des entreprises. L'enseignement professionnel par l'alternance emploi-études est encore trop peu développé en France. En Allemagne, ce système bénéficie du soutien de tous les acteurs : employeurs, syndicats et gouvernement. La moitié des jeunes Allemands utilise cette voie, contre seulement le quart en France. En outre, la hausse récente de l'apprentissage en France est le fait des diplômés, alors que l'effort devrait être concentré sur les jeunes sans diplôme. Pour éviter toute dépense supplémentaire, nous proposons de réorienter les fonds alloués aux emplois d'avenir vers la formation des jeunes sans diplôme, en subventionnant 120 000 emplois avec une formation en alternance dans le secteur marchand et en finançant 75 000 formations à plein temps dans les programmes de la deuxième chance. L'accompagnement vers l'emploi des jeunes en grande difficulté, confi é notamment aux missions locales, souffre d'un manque cruel de moyens et d'un défi cit de pilotage. Son renforcement pourrait, entre autres, s'appuyer sur le recours à des prestataires extérieurs. Pour faire entrer les jeunes dans une logique de formation et d'accompagnement vers l'emploi, nous proposons la création d'un RSA jeune activé, dont le versement doit être fortement conditionné, dans le cadre d'un accompagnement intensif. Le succès d'un tel dispositif est lui-même conditionné à une réorganisation de l'accompagnement et à un triplement des moyens alloués par l'État à l'accompagnement des jeunes. Du côté de la stimulation de l'offre d'emploi, le salaire minimum nuit indiscutablement à l'emploi des jeunes les moins qualifiés. C'est pourquoi nous proposons des allégements de charges ciblés en réservant les contrats de génération aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Les ressources ainsi dégagées pourront être utilement réallouées à l'accompagnement des jeunes. Enfin, depuis une vingtaine d'années, l'essor du recours au CDD a engendré un marché du travail dual, où certains emplois, les CDI, sont trop stables, tandis que d'autres, les CDD, le sont trop peu. Cette segmentation touche les jeunes faiblement qualifiés davantage que toute autre catégorie de travailleurs. Nous proposons de simplifier la rupture du contrat de travail pour motif économique et de moduler les cotisations des entreprises en fonction du volume de leurs destructions d'emplois.

Cette Note a été présentée au Premier ministre le mardi 23 avril 2013.

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Les Notes du Conseil d'analyse économique

Pierre Joly — 2013-04-24T10:59:05Z

Les notes du CAE

2013

Energie et compétitivité
Note du CAE n°6, Dominique Bureau, Lionel Fontagné et Philippe Martin, 21 mai 2013

Dynamique des salaires par temps de crise
Note du CAE n°5, Philippe Askenazy, Antoine Bozio et Cécilia García-Peñalosa, 23 avril 2013

L'emploi des jeunes peu qualifiés en France
Note du CAE n°4, Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo et Klaus F. Zimmermann, 23 avril 2013

Compléter l'Euro
Note du CAE n°3, Patrick Artus , Agnès Bénassy-Quéré , Laurence Boone , Jacques Cailloux , Jacques Delpla , Emmanuel Farhi , Pierre-Olivier Gourinchas , Jean Tirole et Guntram Wolff, 2 avril 2013

Comment modérer les prix de l'immobilier ?
Note du CAE n°2, Alain Trannoy et Etienne Wasmer, 26 février 2013

Évaluation des politiques publiques
Note du CAE n°1, Membres du Conseil, 21 février 2013

séminaire sur l'évaluation des politiques publiques du 26 avril

Pierre Joly — 2013-04-12T13:05:13Z

Le Conseil d'analyse économique a organisé un séminaire sur l'évaluation des politiques publiques.

vendredi 26 avril 2013 de 9h30 à 13h00.

L'évaluation des politiques publiques est un exercice difficile, à la fois techniquement et institutionnellement. Techniquement, parce que de nombreux pièges attendent l'évaluateur : corrélation (entre une politique et ses résultats) ne vaut pas causalité et l'évaluateur doit tenir compte des causalités inverses et des interactions de la politique considérée avec de multiples autres facteurs. Plusieurs techniques statistiques permettent de contourner ces problèmes. Une première table ronde vise à présenter leurs forces et faiblesses, ainsi que les règles à respecter. L'évaluation est aussi difficile à mettre en œuvre institutionnellement car seul un protocole rigoureux, défini si possible avant la mise en place de la politique, permet d'obtenir une évaluation crédible. Ce protocole doit également garantir l'indépendance des évaluateurs et leur accès aux données nécessaires à l'évaluation. La deuxième table ronde vise à définir l'environnement institutionnel adéquat pour l'évaluation des politiques publiques, basé sur l'expérience de membres d'instituts d'évaluation des politiques publiques.

Programme*

9h30 – 9h45 Accueil

09h45 – 11h15 Méthodes

Présidente : Brigitte Dormont (Dauphine, LEDa-LEGOS)
Pauline Givord (INSEE, CREST) « Méthodes économétriques de l'évaluation »
Antoine Bozio (IPP, PSE, IFS) « Pathways to work au Royaume-Uni »
Marc Gurgand (PSE, JPAL Europe) « Méthodologie de l'évaluation aléatoire »

11h15 – 11h30 Pause-café

11h30 – 13h00 Cadre institutionnel de l'évaluation

Président : Alain Trannoy (EHESS, GREQAM-IDEP)
Etienne Wasmer (Sciences Po, LIEPP) « L'interdisciplinarité »
Wim Suyker (CPB) « Les évaluations au CPB »
Eric Monnier (Eureval) « L'influence du contexte sur les pratiques évaluatrices »

23. Compléter l'Euro, Note du CAE n°3, avril 2013

Pierre Joly — 2013-04-03T16:37:47Z

Patrick Artus , Agnès Bénassy-Quéré , Laurence Boone , Jacques Cailloux , Jacques Delpla , Emmanuel Farhi , Pierre-Olivier Gourinchas , Jean Tirole et Guntram Wolff

La crise des dettes souveraines qui frappe la zone euro depuis l'automne a révélé les faiblesses, notamment institutionnelles, de la construction monétaire européenne. L'architecture de la zone euro, telle qu'elle a été dessinée par le Traité de Maastricht, a laissé s'installer de graves déséquilibres : bulles immobilières, boom du crédit, expansion démesurée des bilans bancaires, dérive budgétaire, malgré le Pacte de stabilité. Depuis l'été 2012, un scénario cohérent de sortie de crise a été engagé, reposant sur une surveillance macroéconomique et budgétaire renforcée, la construction d'une union bancaire et l'annonce, par la BCE, d'un programme de rachat de dettes souveraines conditionnées à des réformes structurelles, qui vient compléter le mécanisme européen de stabilité. Si les réponses apportées ont su calmer les marchés financiers en réduisant considérablement les rendements des emprunts d'État, elles n'ont pas permis une reprise de la croissance et ne mettent toujours pas la zone euro à l'abri d'une nouvelle crise financière.

La pérennité de la zone euro dépendra des progrès qui restent à accomplir dans trois domaines : la régulation des banques, le réglage des politiques budgétaires et les politiques de croissance. Dans le domaine de la régulation des banques, cette Note préconise de s'engager résolument dans la voie de l'union bancaire, en portant une attention particulière à sa gouvernance et à son financement. Sur la question des politiques budgétaires, les auteurs suggèrent de confier à un comité budgétaire européen (coordonnant les comités nationaux) le pouvoir d'autoriser des lignes automatiques de financement de précaution auprès du MES, pour les États respectant le pacte budgétaire. Quant à la question centrale de la croissance, il est proposé ici de renforcer les incitations des États à procéder à des réformes structurelles en y conditionnant l'accès à un système d'assurance-chômage européen.

Ces différentes mesures, stabilisantes sur les plans macroéconomique et financier, n'éviteront pas nécessairement une résurgence de la crise d'endettement souverain. Pour faire face à ce risque, tout en engageant un processus crédible d'apurement du passé, les auteurs proposent un plan en trois volets : assainissement bancaire, mécanisme anti-crise et capacité de stabilisation budgétaire. Le premier volet consiste à achever au plus vite la restructuration des banques qui en ont besoin, sous la houlette de la BCE et en faisant largement participer les créanciers privés au processus, dans un ordre déterminé. Conditionnellement à cet assainissement, le deuxième volet est de prévoir, en cas de résurgence de la crise d'endettement souverain, un mécanisme d'échange de dette nationale contre obligations garanties par les États membres de la zone euro de manière conjointe et solidaire, limité à 20 % du PIB pendant 25 ans, avec ressource affectée et remboursement programmé à partir de la dixième année.

Enfin, le volet budgétaire consiste à retrouver, au terme de la phase d'assainissement, une souveraineté partagée en termes de stabilisation budgétaire au moyen d'un budget zone euro ou bien d'une centralisation de la décision en matière de soldes budgétaires nationaux, avec possibilité de financer les déficits autorisés à l'aide d'émissions de dette commune.

Cette Note a été présentée au Premier ministre le jeudi 21 mars 2013.

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Pour en savoir plus :

Un chemin en trois étapes pour réunifier la zone euro (21 pages), document de travail de Patrick Artus, Agnès Bénassy-Quéré, Laurence Boone, Jacques Cailloux et Guntram Wolff

18. Compléter l'Euro, Note du CAE n°3, avril 2013

Pierre Joly — 2013-04-03T16:36:23Z

Cette Note a été présentée au Premier ministre le jeudi 21 mars 2013.

Télécharger la Note du CAE n°3

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Pour en savoir plus :

Un chemin en trois étapes pour réunifier la zone euro (21 pages), document de travail de Patrick Artus, Agnès Bénassy-Quéré, Laurence Boone, Jacques Cailloux et Guntram Wolff

30. Comment modérer les prix de l'immobilier ?, Note du CAE n°2, février 2013

Pierre Joly — 2013-04-03T16:34:44Z

Alain Trannoy et Etienne Wasmer

Les prix de l'immobilier ont fortement progressé en France, entre 1998 et 2007, puis entre 2009 et 2012. La première phase d'augmentation est en partie liée à des facteurs communs à la zone euro (assouplissement des conditions de financement), en partie aussi à des facteurs spécifiquement français (politiques de soutien de la demande, insuffisances de l'offre foncière, hausse des coûts de construction). La seconde phase est plus directement liée à la crise financière qui a encouragé des comportements de repli sur des valeurs considérées comme sûres, parmi lesquelles l'immobilier dont l'attrait a encore été rehaussé par les politiques de soutien à la demande.

Le logement constitue en France le premier poste de dépense des ménages, loin devant l'alimentation. L'accès à un logement décent, ou même tout simplement à un logement, est devenu un problème majeur, en particulier dans les zones tendues comme la région parisienne. De nombreux arguments plaident en faveur d'une politique publique visant à modérer la hausse, voire inverser la courbe des prix immobiliers, surtout si une partie de la hausse des prix a pour origine des politiques publiques mal adaptées : la hausse des prix accentue les inégalités (au détriment notable des jeunes générations de milieux modestes) et conduit à des inefficacités économiques, telles que l'éloignement entre domicile et travail, l'investissement (en cas de bulle) dans des biens surévalués ou encore la perte de compétitivité de l'économie française lorsque le coût du logement se répercute sur les salaires ou dans l'immobilier d'entreprise.

Les risques liés à un retournement du marché immobilier nous paraissent moins importants en France que dans d'autres pays. Dans ce cadre, nous proposons de combiner des mesures destinées à stimuler l'offre, corriger des distorsions du côté de la demande et fluidifier le marché. Pour stimuler l'offre, nous proposons d'améliorer la gestion du foncier en transférant sa responsabilité de façon systématique au niveau des intercommunalités et de favoriser les gains de productivité et la concurrence dans le secteur de la construction. Pour fluidifier le marché et rendre la fiscalité foncière plus équitable, nous suggérons de supprimer par étapes les droits de mutation à titre onéreux et de réformer la taxe foncière sur la propriété bâtie. Cette dernière serait désormais assise sur la valeur vénale nette des biens (valeur de marché déduction faite des emprunts en cours). Neutre pour le budget, cette réforme serait complétée par une taxation des plus-values latentes des terrains non bâtis encourageant la vente des terrains lorsqu'ils deviennent constructibles. Ces réformes supposent de mettre rapidement en application l'obligation faite aux notaires de renseigner les bases notariales.

En parallèle, il nous semble souhaitable de supprimer progressivement l'ensemble des aides à la pierre, mesures coûteuses (plus de 4 milliards d'euros en 2012) qui tendent à soutenir les prix pour un gain limité en termes d'accession à la propriété. Les politiques du logement et, en particulier, les politiques d'accession à la propriété, recèlent un potentiel de progrès en termes à la fois d'efficacité, d'équité et d'économies budgétaires.

Cette note a été présentée au Premier ministre le 13 février 2013.

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Pour en savoir plus :

Annexe statistique confectionnée par Pierre-Henri Bono (38 pages)

Document de travail sur le marché du logement d'Alain Trannoy et Etienne Wasmer (67 pages)

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Quelques références :

CAS, Note d'analyse 196 : Favoriser la mobilité résidentielle en modifiant la fiscalité du logement

CAS, Note d'analyse 221 : L'évolution des prix du logement en France sur 25 ans

Fack, G., 2005, « Pourquoi les ménages à bas revenus paient-ils des loyers de plus en plus élevés », Economie et Statistiques

Gobillon, L. et Le Blanc, D., 2002, « Quelques effets économiques du prêt à taux zéro », Economie et Statistiques

Les comptes du logement 2011, premiers résultats 2012

29. Evaluation des politiques publiques, Note du CAE n°1, février 2013

Pierre Joly — 2013-04-03T16:32:44Z

L'évaluation des politiques publiques est un exercice difficile techniquement et institutionnellement.

Techniquement, parce que de nombreux pièges attendent l'évaluateur : corrélation (entre une politique et ses résultats) ne vaut pas causalité et l'évaluateur doit tenir compte des causalités inverses et des interactions de la politique considérée avec de multiples autres facteurs ; il doit aussi être conscient du fait que le bénéficiaire final d'un dispositif n'est pas forcément celui qui est visé, ou que la politique peut avoir de multiples effets, parfois loin du champ initialement ciblé. Plusieurs techniques statistiques permettent de contourner ces problèmes, la clé étant d'être capable de reconstruire ce qui se serait passé en l'absence de la politique considérée. Lorsqu'une véritable expérimentation n'est pas possible, les chercheurs exploitent les discontinuités existantes des politiques publiques, soit que la politique soit mise en place par vagues successives, soit qu'elle s'applique avec des seuils (on compare alors les individus ou entreprises de part et d'autre du seuil).

L'évaluation est aussi difficile à mettre en oeuvre institutionnellement car seul un protocole rigoureux, défini si possible avant la mise en place de la politique, permet d'obtenir une évaluation crédible. Ce protocole doit garantir l'indépendance des évaluateurs et leur accès aux données nécessaires à l'évaluation. Il doit aussi prévoir un temps de discussion contradictoire des hypothèses et des résultats, dans un cadre interdisciplinaire. Il doit, enfin, laisser les évaluateurs libres de publier leurs résultats et de les discuter avec d'autres experts, en France comme à l'étranger. En pratique, l'évaluation d'une politique ne doit pas être menée par l'administration en charge de la mettre en oeuvre. L'expertise administrative est un complément indispensable à l'expertise technique, en particulier pour comprendre les modalités d'application de la politique et les interactions avec d'autres dispositifs. Elle doit être combinée à l'expertise technique mais ne saurait s'y substituer. Les évaluateurs extérieurs doivent être nommés selon un processus transparent et extérieur lui aussi à l'administration en charge, en veillant à éviter toute relation de dépendance avec les commanditaires et à promouvoir une pluralité des approches. De leur côté, les évaluateurs doivent respecter strictement la confi dentialité des données et être parfaitement transparents sur leurs éventuels conflits d'intérêt.

Finalement, une évaluation crédible devrait reposer sur un triptyque formé d'un coordonnateur (Parlement, Cour des Comptes, Inspection générale des fi nances…), des administrations concernées et d'experts indépendants. Ces éléments sont à la portée d'un gouvernement décidé à faire le tri dans ses politiques publiques.

Si une évaluation crédible prend du temps, un diagnostic fiable et indépendant permet ultérieurement de gagner du temps au cours du processus de décision.

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Atelier organisé par le CAE sur l' « Evaluation des politiques publiques » le 26 Avril 2013

Introduction à la seconde table ronde table ronde :

Une proposition de structuration de l'évaluation des politiques publiques, Alain Trannoy, Ehess et Aix-Marseille School of Economics, membre du CAE

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Communication sur un séminaire de la Société Française d'évaluation le 18 avril 2013 : Métaévaluation et utilité de l'évaluation dans la décision publique